Juridiction

Le Tribunal de Commerce de Charleroi est composé:

d'un président,
de quatre juges professionnels,
de quarante juges consulaires ou assesseurs,
et de sept juges suppléants



Le tribunal se compose de quatre chambres, chacune étant présidée par un magistrat de carrière assisté de deux juges consulaires. Le règlement particulier du tribunal, publié au Moniteur du 23.08.2007, peut être consulté ici.

Le Président du tribunal et les Présidents de chacune des quatre chambres sont des magistrats de carrière, nommés par le Roi.

Les juges consulaires sont nommés par le Roi pour une durée de cinq ans, sur proposition conjointe des ministres de la Justice, des Affaires économiques et des Classes moyennes. Leur mandat est renouvelable jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de la retraite. Ils apportent à la juridiction leur connaissance de l’entreprise, de sa création, de sa vie, de sa disparition mais aussi les exigences du temps marchand face au temps administratif.

Les juges suppléants sont également nommés par le Roi et sont des avocats amenés à pouvoir remplacer momentanément les juges professionnels lorsque ceux-ci sont empêchés.

Le greffier en chef,
greffier chef de service, greffiers sont des fonctionnaires nommés par le Roi, alors que les rédacteurs, employés ou agents administratifs, qui sont également des fonctionnaires, sont nommés par le Ministre de la Justice, sur l'avis du greffier en chef.

Le ministère public, représenté par le Procureur du Roi, est appelé à donner un avis, notamment lorsque des déclarations de faillite sont soumises au tribunal de commerce. Le Procureur peut exiger qu'un dossier lui soit transmis. Il peut également introduire lui-même les procédures de faillite.

Le rôle du parquet s'est développé en 1997 puisque chaque arrondissement judiciaire doit dorénavant compter un ou plusieurs substituts du procureur du Roi spécialisés en matière commerciale.