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Nous
vous proposons divers formulaires et documents que vous pouvez
télécharger ou imprimer.
FORMULAIRES RELATIFS A LA PROCEDURE
Convention
de mise en état et ordonnance 747 (version
PDF au 01.09.2008)
FORMULAIRES RELATIFS A LA FAILLITE
Formulaire
faillite - Déclaration
de créance
FORMULAIRES
A COMPLETER PAR LES COMMERCANTS APPELES EN CHAMBRE D'ENQUETE
Formulaire
informatif de société
Formulaire
informatif personne physique
Formulaire
complet sur la situation d'un commerçant personne physique
FORMULAIRES RELATIFS AU DEPOT D'ACTES
DE SOCIETE
Formulaire
IV
Formulaire
V
FORMULAIRES RELATIFS RELATIFS A LA
LIQUIDATION
Requête
en homologation de la nomination d'un liquidateur
Requête
en approbation du plan de répartition avant clôture
Nous vous proposons également
des renseignements communiqués par ailleurs sur ce site
La
liste des Juges consulaires
La liste des
curateurs
La
liste des Tribunaux de commerce de Belgique et leurs coordonnées
La
liste des avocats du barreau de Charleroi
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