Greffe des Sociétés

Le greffe des sociétés est chargé de recevoir les actes et extraits d'actes des entreprises et des asbl à publier aux annexes du Moniteur belge.
Le greffe est accessible au public de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h (plan d'accès au Palais du Verre).
Il peut être atteint en formant le 071/ 27 92 21 (ou 22) ou le 071/ 27 93 79

 

Les actes déposés doivent répondre à des strictes conditions, celles-ci étant requises pour la publication.

Il faut impérativement utiliser les formulaires requis disponibles en cliquant ici. Vous pouvez les compléter chez vous.

Le texte doit être dactylographié en noir sans corrections ni ratures dans le cadre prévu.
Il doit être signé par des personnes ayant pouvoir de représenter la société et mentionner le nom et la qualité du ou des signataires.

Il vous sera également demandé de joindre l'attestation d'identité que vous pouvez télécharger en cliquant ici.

Merci de joindre une photocopie de votre carte d'identité à ce document.

Toute pièce déposée en deux originaux et une copie doit mentionner:

  • la raison sociale telle qu'elle apparaît dans les statuts
  • la forme juridique de la société (SA, SPRL, SCRL,...)
  • l'adresse précise du siège social
  • le numéro d'entreprise
  • l'objet précis de la publication

Pour toute constitution, veuillez compléter les volets a,b et c du Formulaire I Pour toute modification, veuillez compléter les volets a et b du Formulaire I et les volets a et c du Formilaire II. Nous attirons votre attention sur la nécessité de signer le verso du volet b (voir note bas de page au recto)

FRAIS DE PUBLICATION TVA de 21% comprise (tarif au 1.01.2013):

    A PAYER
ASBL Constitution 161,66 €
ASBL Modification 121,97 €
ENTREPRISES Constitution 243,94 €
ENTREPRISES Modification 152,46 €

Actuellement, pour des raisons indépendantes de notre volonté, les paiements autorisés sont les suivants :

1. le chèque établi au nom du Moniteur belge.
2. le mandat postal.
3. le virement bancaire préalable au profit du compte du Moniteur belge 679-2005502-27.
4. le versement bancaire préalable au profit du compte du Moniteur belge 679-2005502-27.
5. par virement bancaire international préalable au profit du compte du Moniteur belge 679-2005502-27. CODE BIC/SWIFT: PCHQBEBB. CODE IBAN BE 48 6792 0055 0227.

Le chèque, le reçu du mandat postal ou la preuve du virement ou versement bancaire sont joints aux documents destinés au Moniteur Belge (volets A et B du formulaire I). Lorsque le paiement a lieu par virement ou versement bancaire, la preuve de celui-ci consiste :

- soit dans une copie du bulletin de virement ou versement au profit du compte du Moniteur belge (679-2005502-27) sur lequel est apposé le cachet de l’institution financière qui a accompli le transfert ;
- soit dans un extrait de compte ou tout autre document attestant que le paiement a bien été effectué.

Le paiement par virement ou versement bancaire doit mentionner en communication le numéro d’entreprise s’il s’agit d’un acte modificatif ou le nom et l’adresse du siège social s’il s’agit d’une constitution.

Pour plus de précisions: http://www.ejustice.just.fgov.be/tsv_pub/tarif_f.htm


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