Le greffe proprement dit du tribunal de commerce
est essentiellement chargé de délivrer l'expédition ou la copie
simple des jugements, de procéder à la mise au rôle des affaires
et à en percevoir le coût, de délivrer les certificats de
non faillite et de moralité, de recevoir les factures qui
souhaitent bénéficier d'un privilège.
Le greffe comprend en son sein un service faillite (appelé greffe
des faillites) qui notamment enregistre les aveux de faillite et
les déclarations de créance.
Le greffe est accessible au public les jours ouvrables
de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00 (plan
d'accès au Palais de Justice de Charleroi).
Il peut être atteint en formant un des numéros
suivants :
Services généraux du greffe : Téléphone - 071/ 23.68.66,
Fax - 071/23.65.25
Services faillite : Téléphone - 071/23 65 24 ou 071/27 92 11, Fax
- 071/23.65.25 (contact également par mail à adresser à Madame
C.Panier)
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Pour obtenir la copie d'un jugement ou son expédition,
un certificat de non faillite ou de moralité ou tout autre document
que nous délivrons, vous pouvez soit vous présenter au guichet,
soit, et de préférence, nous écrire en spécifiant
votre identité et vos coordonnées, votre numéro d'entreprise (BCE), la nature du document souhaité. Dès réception de votre
demande, nous vous enverrons une carte vous invitant à régler
le montant requis avec une référence. Le paiement enregistré,
le document vous sera adressé chez vous. Pour les avocats, notaires,
huissiers, nous acceptons bien évidemment les bons de greffe.
Notre compte financier : 679-2008949-79
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| TARIF DES FRAIS PERCUS PAR LE GREFFE |
Mise au rôle ordinaire
Mise au rôle en cas de requête
Mise au rôle Référés
Certificats de non faillite, de moralité, de non appel
Copie d'un jugement (par page - avec un minimum de 2 pages)
Expédition d'un jugement (par page)
Taxe des témoins
Frais de déplacements des témoins |
82 €
52 €
69,50 €
30 €
0,75 €
2,85 €
5 €
0,0868 par km |
 AVEU
DE FAILLITE
Tout commerçant est tenu, dans le mois de la cessation de ses paiements,
d'en faire l'aveu au greffe du tribunal de commerce compétent. Sauf
urgence, les aveux de faillite ne sont enregistrés que les
lundi, mardi et mercredi matin. Nous vous prions de vous présenter
au greffe le plus tôt possible, de préférence à 8h30.
Si vous exerciez vos activités en personne physique, nous vous demanderons
votre carte d'identité, vos numéros de BCE, la date de votre dernier
paiement, vos documents comptables.
Les modalités détaillées de l'aveu et les documents à joindre
lors de l'aveu sont précisés aux articles 9 et 10 de la loi du 8
août 1997, tels que complétés par par plusieurs lois successives.
Vous pouvez prendre connaissance de ces dispositions actualisées
avec un commentaire explicatif en cliquant ICI.
Une fois l'acte d'aveu complété, nous vous conduirons à la salle
d'audience où siège la chambre compétente pour, le cas échéant,
que soit prononcée votre faillite ou celle de votre entreprise.
Il vous est loisible de prendre connaissance des informations données
aux faillis en vous rendant à la page "informations
aux faillis"
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Très
fréquemment, il nous est demandé si tel commerçant
ou telle société a ou non été déclarée
en faillite. Nous vous communiquerons volontiers ce renseignement
par téléphone. Il vous est toutefois dès à
présent possible de vérifier l'information en accédant
au
moteur de recherche du Moniteur Belge où sont officiellement
publiées les faillites prononcées par les Cours et Tribunaux du
Royaume depuis juin 1995. Pour effectuer votre recherche, ne remplissez
que les champs "Mot(s) du texte" en indiquant dans le premier champs
"faillite", dans le deuxième le nom de la ville du tribunal
ayant déclaré la faillite, et dans le troisième le nom de la société
ou de la personne recherchée. Exemple: "faillite" ET "Charleroi"
ET " SA MONDEBITEUR ou Paul DURANT".Les jugements déclaratifs
de de la faillite sont publiés par les soins du greffe et,
dans les cinq jours de leur date, publiés par extraits au
Moniteur.Haut de la page
DEMANDE
DE REORGANISATION JUDICIAIRE
Le dépôt
d'une requête en REORGANISATION JUDICIAIRE se fait en
4 exemplaires. Le coût de sa mise au rôle est de 52 € et il
est nécessaire de joindre les documents mentionnés
à l'article 17 de la loi du 31 janvier 2009, soit:
1° un exposé des événements sur lesquels est
fondée sa demande et dont il ressort qu'à son estime, la continuité
de son entreprise est menacée à bref délai ou à terme;
2° l'indication de l'objectif ou des objectifs
pour lesquels il sollicite l'ouverture de la procédure de
réorganisation;
3° la mention de l'adresse judiciaire électronique
visée à l'article 46 du Code judiciaire et à laquelle il peut
être contacté;
4° les deux derniers comptes annuels ou, si
le débiteur est une personne physique, les deux dernières
déclarations à l'impôt des personnes physiques;
5° une situation comptable de son actif et
de son passif et un compte de résultats ne datant pas de plus
de trois mois. Les petites sociétés visées à l'article 15
du Code des sociétés communiquent leur compte de résultats
selon le schéma complet;
6° une prévision d'encaissements pour la durée
demandée du sursis au moins;
7° une liste complète des créanciers sursitaires
reconnus ou se prétendant tels, avec mention de leur nom,
de leur adresse et du montant de leur créance et avec mention
spécifique de la qualité de créancier sursitaire extraordinaire.
8° s'il est en mesure de les formuler, les
mesures et propositions qu'il envisage pour rétablir la rentabilité
et la solvabilité de son entreprise, pour mettre en oeuvre
un éventuel plan social et pour satisfaire les créanciers;
9° l'indication que le débiteur a satisfait
aux obligations légales et conventionnelles d'information
et de consultation des travailleurs ou de leurs représentants;
10° toutes autres pièces que le débiteur juge
utiles pour étayer la demande.
.Haut de la page
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DEPOT
AU GREFFE DES FACTURES
Le vendeur professionnel de matériel à usage commercial,
industriel ou artisanal peut bénéficier d'un privilège légal en
déposant ses factures au greffe. Pour de plus amples précisions
sur ce service, veuillez cliquer ICI
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