Vous ou votre société venez de faire l'objet d'un jugement déclaratif de faillite.

Voici quelques renseignements sur les effets de la faillite, sur les droits et obligations du failli, sur le déroulement de la procédure de faillite et sur les missions confiées par la loi au curateur et au juge-commissaire.

Ces renseignements n'ont pas pour objet de vous donner quelque conseil que ce soit mais uniquement de mieux vous faire comprendre la situation nouvelle créée par le jugement de faillite, le rôle du curateur et du juge-commissaire, vos droits et devoirs.

Vous trouverez ci-après la réponse aux questions suivantes:

Quels sont les recours contre le jugement déclaratif de faillite ?

Si la faillite a été prononcée par défaut, c'est à dire en votre absence, vous pouvez faire opposition au jugement. Le délai est de 15 jours à dater de la signification du jugement par huissier. C’est le tribunal qui a prononcé la décision qui examinera votre recours.

Si le jugement a été prononcé alors que vous étiez présent ou représenté à l'audience par un avocat, et que vous n'êtes pas d'accord avec la décision, vous pouvez  interjeter appel. Le délai est de quinze jours à compter de la signification du jugement par huissier. Votre recours sera examiné par la Cour d’Appel. C’est la Cour d’appel de Mons qui est compétente pour apprécier les décisions du Tribunal de commerce de Charleroi.

Vous pouvez vous faire assister d'un avocat et avez intérêt à le faire d'urgence si vous désirez introduire un recours contre le jugement déclaratif. La liste des avocats du barreau de Charleroi peut être consultée ici.

Si vous vous trouvez en difficultés financières, vous pouvez consulter un avocat dans le cadre du Bureau d’aide juridique.

Quels sont les principaux effets de la faillite sur votre personne et vos biens ?

La faillite a pour effet de vous dessaisir de vos biens: vous ne pouvez plus ni en disposer, ni les administrer.

Vous conservez cependant le droit de garder les meubles indispensables à votre vie familiale c'est-à-dire les biens insaisissables, par exemple le coucher nécessaire du failli et de sa famille, les vêtements et le linge indispensables à leur propre usage, ainsi que les meubles nécessaires pour les ranger, une machine à laver le linge, etc. Vous gardez également l'exercice de vos droits personnels (droit de mariage, d'intenter une action en dommage moral, etc...) et d'exercer une nouvelle activité mais si celle-ci s'avère prospère, la partie des bénéfices non nécessaire au fonctionnement de cette activité, à votre subsistance et à celle de votre famille pourra revenir à la faillite. Vous conservez également le montant insaisissable de vos revenus, soit (montants en vigueur au 1.1.2010):

Il y a lieu de majorer ces montants du 60€ par enfant à charge.

Votre correspondance sera normalement remise par la Poste au curateur. Vous pouvez, si vous le souhaitez, demander à assister à l'ouverture de celle-ci. Le curateur vous remettra la correspondance à caractère privé.

A dater du procès-verbal de vérification des créances, si vous exerciez en personne physique, vous pouvez demander au juge-commissaire, qui en décidera, que le courrier vous soit remis directement.

Vous êtes tenu de vous rendre à toute convocation du juge-commissaire et du curateur. Cette obligation est assortie de sanctions pénales. Il est donc de votre intérêt d'avertir le curateur si vous changez de résidence. Celui-ci peut par ailleurs vous demander de faciliter ou d'éclairer sa gestion, le cas échéant à des conditions fixées par le juge-commissaire si cette aide dépasse les limites de la coopération normale et nécessaire.

Si vous n'avez plus de ressources pour vous et votre famille, vous pouvez demander secours à vos proches parents: enfants ou ascendants.

Vous pouvez également demander secours à la faillite, si celle-ci dispose de fonds suffisants. Dans ce cas, parlez-en au curateur qui peut, tout comme vous, introduire la procédure devant le Tribunal. Celui-ci apprécie l'opportunité de l'octroi d'un secours et de son montant. Vous pouvez également vous adresser au CPAS de votre commune. haut de la page

Quels sont les acteurs de la faillite ?

La faillite est gérée par le curateur sous la surveillance du juge-commissaire et sous le contrôle du Tribunal de Commerce.

Le curateur est un avocat désigné par le tribunal parmi les membres d’une liste approuvée par l’assemblée générale du Tribunal de Commerce. Il administre les biens de la faillite, réalise les actifs, vérifie le passif et paie les créanciers en respectant l'ordre de leurs droits éventuels de préférence.

Le juge-commissaire est un magistrat généralement choisi parmi les juges consulaires, membre du tribunal de commerce. Il surveille l'administration de la faillite par le curateur, c'est-à-dire qu'il vérifie si les opérations de liquidation se déroulent correctement et dans des délais raisonnables. Il donne au curateur certaines autorisations comme notamment celle de vendre un immeuble en vente publique.

Le Tribunal de Commerce contrôle les opérations de la faillite. Il rend notamment les jugements d'autorisation de poursuite des activités, d'autorisation de vente de certains actifs,  fixe les créances contestées, taxe les honoraires du curateur, approuve les comptes, prononce la clôture la faillite et statue sur l'excusabilité du failli.

Il est impossible de donner ici un aperçu de l'ensemble des devoirs accomplis par le curateur et le juge-commissaire au cours de la faillite. haut de la page

Quelles sont les principales étapes du déroulement de la faillite susceptibles de vous concerner :

Une fois nommés par le jugement déclaratif de la faillite, le curateur et si possible le juge-commissaire vous rencontreront.

Le curateur établira l'inventaire des biens avec vous qui sera, éventuellement  par coups de sonde, contrôlé par le Juge-commissaire. Il examinera vos livres comptables et les clôturera.

Il prendra les mesures conservatoires nécessaires, comme par exemple: mettre les biens en lieu sûr et les assurer ou vous en laisser la garde, examiner les contrats en cours et résilier ceux qui n'ont plus d'intérêt (contrats de travail, baux, abonnement au téléphone, à l'électricité), reprendre les actions en justice, pratiquer les saisies nécessaires, prendre une hypothèque légale sur les biens immeubles au nom de la masse des créanciers.

Il examinera avec vous l'intérêt de poursuivre provisoirement les activités. Sur demande et si les conditions s'y prêtent, le tribunal peut effectivement décider que les activités seront poursuivies par le curateur sous le contrôle du juge-commissaire dans certains cas particuliers tels par exemple lorsque le jugement de faillite a fait l'objet d'un recours, quand certaines commandes pourraient être achevées utilement ou lorsque le maintien des activités permettrait de conserver la clientèle et de mieux réaliser les actifs.

Dans le même temps, le curateur vous convoquera pour vérifier avec vous les créances qui auront été déposées au greffe. Vous serez ensuite invité, sans y être tenu, à assister à la séance de clôture de cette vérification qui a lieu au tribunal devant le juge-commissaire. Les créances sont admises ou contestées et un procès-verbal est établi. Les créances contestées sont renvoyées au tribunal qui tranchera ultérieurement.

Le curateur est chargé de réaliser les éléments qui composent l’actif de la faillite.

Les meubles périssables ou se dépréciant rapidement peuvent être vendus immédiatement par le curateur avec l'autorisation du juge-commissaire.

Les autres meubles ne peuvent être vendus que sur autorisation du tribunal, après que vous  ayez été entendu ou appelé.

Pour les immeubles, c'est le juge-commissaire qui autorise leur mise en vente publique. Mais le curateur peut rechercher des amateurs de gré à gré et s'il en trouve, demander au tribunal, sur avis conforme du juge-commissaire, l'autorisation de vendre de gré à gré. En pareil cas, le greffe du tribunal vous convoque à l'audience pour que vous puissiez, si vous le souhaitez, y donner votre avis.

Il vous est rappelé que votre collaboration peut être très précieuse pour le curateur au sujet de la réalisation des actifs : pour les réalisations de stocks, personne, en principe, n'est mieux placé que vous pour indiquer au curateur les amateurs susceptibles d'être intéressés. Concernant les récupérations des créances sur clients, sans votre aide, le curateur ne récupérera que difficilement les créances litigieuses: vos dossiers et vos renseignements lui seront précieux. Enfin, pour les réalisations d'immeubles, rien ne vous empêche d'indiquer au curateur et au notaire chargé de la vente, le nom d'amateurs éventuels. haut de la page

Quel est le sort réservé aux sommes provenant des réalisations d'actifs ?

Toutes les sommes sont déposées sur un compte individualisé ouvert auprès d'une banque (pour les montants nécessaires à la gestion de la faillite) ou de la Caisse des dépôts et consignations (pour le solde récupéré), au nom de la faillite, dont les intérêts profitent aux créanciers.

Le curateur prélève les frais d'administration de la faillite. Il paie les créanciers privilégiés en tout ou partie après autorisation du juge-commissaIre.

Les frais et honoraires du curateur sont taxés par le tribunal sur base de barèmes établis par un Arrêté Royal.

Des honoraires extraordinaires peuvent être alloués dans certains cas restreints, notamment en cas de poursuite d'activités.

En cours de faillite, le curateur peut demander la taxation de provisions. haut de la page

Comment se clôture la faillite ?

Si la faillite n'a pas d'actif ou si l'actif est insuffisant pour couvrir les frais d'administration, le curateur peut en demander clôture sans faire tenir une assemblée de reddition des comptes.

Sinon, lorsque la faillite peut être clôturée, le curateur établit un projet de reddition des comptes qui comprend le produit des différents actifs réalisés, ses dépenses, frais et honoraires et la répartition des sommes entre les différents créanciers.

Vous et les créanciers serez convoqués à la séance de reddition des comptes au cours de laquelle le juge-commissaire examinera le projet de reddition de comptes et l'approuvera.

Lorsque la reddition des comptes est approuvée, le tribunal prononce la clôture de la faillite.

Celle-ci a pour effet de décharger le juge-commissaire et le curateur de leurs fonctions et de remettre le failli à la tête de ses affaires. haut de la page

Quels sont les effets de la clôture et qu’est-ce que l’excusabilité ?

Les créanciers impayés en tout ou en partie ont le droit de demander au failli de leur régler leur créance restée en souffrance et de reprendre des mesures d'exécution forcée.

Cependant, lors du jugement de clôture de faillite, le tribunal examine s'il y a lieu de déclarer le failli (uniquement la personne physique) excusable. Un failli excusable ne peut plus être poursuivi par ses créanciers.

L'excusabilité est accordée au failli malheureux et de bonne foi, sauf circonstances graves spécialement motivées

Elle a pour conséquence d'effacer le passif non apuré à la clôture de la faillite. Depuis des lois des 4 septembre 2002 et 20 juillet 2005, celui qui se porte sûreté personnelle pour une personne qui est déclarée en faillite dispose d’une issue de secours.

S’il s’agit de l’époux, celui-ci peut profiter de l’excusabilité du failli.
En effet, l’article 82 al. 2 de la loi sur les faillites précise que le conjoint du failli qui est personnellement obligé à la dette de son époux est libéré de cette obligation par l'effet de l'excusabilité.

S’il s’agit d’un tiers, ou s’il s’agit de l’époux qui doute de ce que le tribunal excuse son conjoint, il peut demander la décharge en établissant que son engagement de sûreté personnelle est disproportionné à ses revenus et à son patrimoine.

Les créanciers peuvent manifester leur opposition. La décision d'excuser ou non le failli est discutée lors de l'audience fixée pour la clôture de la faillite. Il est donc de votre intérêt de répondre à cette convocation et d'y exposer vos arguments.

Pour prendre sa décision, le tribunal prendra l'avis du juge-commissaire et du curateur et du failli lui-même.

Le failli qui aura acquitté l'intégralité de son passif peut obtenir sa réhabilitation par une requête, signée par un avocat, présentée à la Cour d'Appel.

Afin de permettre au juge-commissaire de se tenir au courant de l'évolution de la faillite, le curateur lui adresse un rapport au terme de la première année qui suit la déclaration de faillite, puis les années suivantes des rapports annuels, qui font le point sur la situation comptable de la faillite et son état d'avancement. un exemplaire de ces rapports est déposé au dossier de la procédure qui peut être consulté au greffe du tribunal.

Il convient de signaler que dans les deux mois de la faillite, le curateur transmets à Monsieur le Procureur du Roi un mémoire sur base duquel le Parquet peut poursuivre le failli devant le tribunal correctionnel si des infractions sont constatées.

 Par exemple est punissable pénalement le fait d'avoir sciemment omis de fournir les renseignements exacts quant à l'état du passif et des actifs dans l'énumération et l'évaluation des biens mobiliers et immobiliers.

Est punissable de la même façon le fait d'avoir détourné ou dissimulé une partie de l'actif.

Le curateur peut intenter devant le Tribunal de Commerce une action tendant à obtenir que les gérants ou administrateurs (et dans certains cas les fondateurs) de sociétés faillies supportent tout ou partie du passif de la société.

Le curateur est spécialisé en matière de faillites et vous pouvez vous adresser à lui pour d'autres précisions, sans que son rôle puisse cependant être confondu avec celui d'un conseil. A cet effet, vous pouvez évidemment consulter l'avocat de votre choix. haut de la page

Qu'est-ce que l'assurance sociale en faveur des faillis ?

Cette assurance est régie par l’AR du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées et par l’arrêté royal du 6 juillet 1997. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 1997.

Cette assurance sociale est applicable aux travailleurs indépendants faillis, ainsi qu’aux gérants, administrateurs et associés actifs d’une société commerciale déclarée en faillite. Les indépendants faillis ne peuvent qu’une seule fois au cours de leur carrière professionnelle: - obtenir, pendant deux mois au maximum, une prestation mensuelle de 30.000 francs ou 25.000 francs selon qu’ils ont ou non au moins une personne à charge; - ouvrir gratuitement des droits en matière d’assurance obligatoire soins de santé et en matière de prestations familiales pendant quatre trimestres au maximum.

Les bénéficiaires doivent avoir leur résidence principale en Belgique, doivent prouver leur assujettissement au statut social des travailleurs indépendants pendant les quatre trimestres qui précèdent, selon le cas, le premier jour du trimestre suivant celui du jugement déclaratif de faillite ou celui du jugement de résolution du concordat après faillite et doivent avoir été redevables des cotisations dues par un travailleur indépendant à titre principal. Ils ne peuvent pas exercer d’activité professionnelle ou se trouver dans une situation leur permettant de sauvegarder des droits à une pension de retraite.

En outre, ils ne peuvent pas bénéficier de droits à des prestations dans un régime obligatoire de pension, d’allocations familiales et d’assurance contre la maladie et l’invalidité, secteur soins de santé, au moins égales à celles du statut social des travailleurs indépendants, du chef de l’activité ou d’une ancienne activité du conjoint.

La demande doit être introduite auprès de la Caisse d’assurances sociales à laquelle la personne qui souhaite bénéficier de cette assurance sociale était affiliée en dernier lieu, soit par lettre recommandée à la poste, soit par le dépôt d’une requête sur place (sous peine de forclusion, avant la fin du trimestre qui suit celui au cours duquel le jugement déclaratif de faillite ou de résolution du concordat après faillite a été prononcé).

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