Informations aux Créanciers

L'entreprise dont vous êtes créancier ou auprès de laquelle vous travaillez vient d'être déclarée en faillite. Dès cette annonce les questions sont nombreuses.

La procédure est longue et complexe et relève de différentes législations.

Vous trouverez ci-après la réponse aux questions suivantes:

Comment est-on informé de la faillite d’une entreprise ou d’un commerçant ?

Pour l’ensemble des créanciers

Le curateur écrit aux créanciers connus de lui et leur indique les modalités à suivre pour déclarer en temps utiles leur créance. En principe le failli a communiqué au curateur la liste de ses clients et fournisseurs. En outre, des extraits du jugement déclaratif de la faillite sont publiés au Moniteur belge et dans les journaux du lieu où l'entreprise est établie, sauf dans cette dernière hypothèse, si l’actif est insuffisant et moyennant autorisation du juge-commissaire. Cette publication reprend toutes les informations utiles pour faire valoir ses droits.Il vous est possible d'effectuer une recherche en complétant les champs requis.Pour effectuer votre recherche, ne remplissez que les champs "Mot(s) du texte" en indiquant dans le premier champs "faillite", dans le deuxième le nom de la ville du tribunal ayant déclaré la faillite, et dans le troisième le nom de la société ou de la personne recherchée. Exemple: "faillite" ET "Charleroi" ET " SA MONDEBITEUR ou Paul DURANT".Testez la procédure en cliquant ici.

Pour les créanciers sociaux (les travailleurs de l’entreprise faillie)

Les délégués syndicaux et les conseillers d'entreprise sont généralement les premiers travailleurs à être informés officiellement de la prochaine faillite de leur entreprise. Il leur appartient d'en informer les travailleurs et de tout mettre en oeuvre, le cas échéant avec leur organisation syndicale, pour faciliter les multiples démarches que vont devoir entreprendre leurs affiliés.

Dans les entreprises où il n'y a pas de délégation syndicale, les travailleurs apprennent souvent que leur entreprise va être déclarée en faillite ou vient de l'être par la rumeur. Dans ce cas, la première précaution doit être de vérifier cette information. Un appel téléphonique au greffe du Tribunal de commerce de l'arrondissement où l'entreprise a son siège social (à Charleroi: Greffe : Tel 071/ 23.68.66 - Fax: 071/23 65 69) permet de savoir si la rumeur est fondée ou non. haut de la page

Quel est l’interlocuteur une fois la faillite déclarée?

Le personnage central de la faillite est le curateur de la faillite qui est désigné par le Tribunal de Commerce parmi les membres d’une liste établie par l’assemblée générale du Tribunal. En règle générale, il s'agit d'un avocat. La liste des curateurs de Charleroi avec leurs coordonnées est disponible sur ce site.  Dans certaines faillites importantes, le Tribunal peut désigner un collège composé de plusieurs curateurs. On entend aussi souvent parler de curatelle, mot qui désigne l'ensemble des missions confiées au(x) curateur(s). Le curateur est chargé d'administrer l'ensemble des affaires du failli (personne physique ou société), mais aussi de représenter les intérêts de la masse, constituée de l'ensemble des débiteurs (qui doivent de l'argent au failli) et des créanciers (à qui le failli doit de l'argent). haut de la page

Comment déclarer sa créance?

La première démarche du créancier doit être de déclarer sa créance au Greffe du tribunal de commerce qui a prononcé la faillite. Pour les faillites déclarées par le tribunal de commerce de Charleroi, cette formalité peut être faite par envoi recommandé au greffe du tribunal de commerce. Elle peut également être déposée personnellement au greffe contre accusé de réception. Un modèle de déclaration est disponible en cliquant ici.

La déclaration de chaque créancier énonce son identité, sa profession et domicile, ou, s'il agit d'une personne morale, son activité commerciale principale, son identité et son siège social, le montant et les causes de sa créance (jugements, factures, loyers, ….) et les privilèges, hypothèques ou gages qui y sont affectées. Elle est signée par le créancier, ou en son nom par un fondé de pouvoir; dans ce cas, la procuration est annexée à la déclaration, et elle doit énoncer le montant de la créance.

Si le montant et les causes de la créance, les privilèges, hypothèques ou gages qui y sont affectées ne sont pas indiqués, le curateur peut rejeter la créance ou la considérer comme chirographaire, c’est à dire dénuée d’un privilège. Il est important de savoir qu’une créance est soit privilégiée, soit chirographaire. Le privilège est un mécanisme légal qui assure le règlement préférentiel de la créance par rapport aux créanciers non privilégiés. Certains privilèges sont qualifiés de «généraux» car ils portent sur l’ensemble de l’actif (exemple, la créance de l’ONSS ou d’un travailleur), d’autres sont «particuliers» car ne portent que sur un ou certains meubles (exemple, la créance du bailleur pour les loyers est privilégiée sur les meubles qui garnissent l’immeuble loué).

Il n’est pas possible dans le cadre de cette note d’information de déterminer les différents privilèges et leur rang. Il s’agit en effet d’une matière complexe faisant d’ailleurs l’objet de nombreuses controverses de sorte qu’en cas de doute, il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel du droit versé dans cette matière.

Une fois l’ensemble des actifs réalisés, le curateur dressera un tableau de répartition tenant compte de la nature de chacune des créances et règlera les créanciers selon l’ordre de préférence et en fonction de l’actif disponible.

A ce stade, il importe donc d’être attentif au caractère privilégié ou non de sa créance, sachant toutefois que le curateur pourra toujours contester un privilège invoqué, le Tribunal étant alors amené à trancher si le privilège revendiqué est applicable ou non à la créance litigieuse.

Le montant de la créance doit en principe être déterminé. Il peut cependant arriver que le créancier ne soit pas immédiatement en mesure de préciser le montant exact de la créance au jour de la faillite. Dans ce cas, il est conseillé de déclarer la créance pour un montant provisionnel qui sera ultérieurement précisé de manière définitive au curateur. haut de la page

Dans quel délai faut-il déclarer sa créance?

Une loi du 6.12.2005, entrée en vigueur le 01.01.2006, modifie profondément la procédure de vérification des créances dans la faillite.

Les créanciers doivent déposer leur créance dans le délai fixé dans le jugement déclaratif (généralement il est d’un mois à compter du jour du jugement déclaratif de faillite).

Le curateur examine ces créances et dépose au greffe le résultat de la vérification des créances, à la date fixée dans le jugement déclaratif de faillite pour le dépôt du « premier procès-verbal de vérification. » (cette date est en principe postérieure d’un mois à celle de la date limite de dépôt de la créance).

Tous les quatre mois à dater de ce premier procès-verbal de vérification, le curateur dépose un procès-verbal de vérification complémentaire.

Le curateur peut accepter, contester ou réserver une créance jusqu’au prochain procès-verbal.

Si la créance est contestée, le juge-commissaire renvoie la cause devant le tribunal.
Le curateur doit en informer le créancier par courrier et l’aviser de ce qu’il sera convoqué à l’audience.
Si la créance est réservée jusqu’au prochain procès-verbal, le curateur utilise les 4 mois pour discuter avec le créancier. Il aboutit à un accord ou au renvoi devant le tribunal.

Le procès-verbal de vérification complémentaire actualise le premier procès-verbal, et les suivants, avec les règlements des créances qui étaient contestées et avec les créances déposées depuis le précédent procès-verbal. Les procès-verbaux peuvent être consultés dans le dossier tenu au greffe.

Désormais c’est après un an et non plus 3 ans que le créancier est forclos.

Le créancier tardif est privé du droit de participer aux distributions décidées avant sa déclaration. Pour plus d'informations, prenez connaissance de l'article de Me Dewaide " Faillites: nouvelle procédure de vérification des créances!", in DroitBelge.Net (www.droitbelge.net), Actualités, 2 janvier 2006.

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Quel sort connaît la créance acceptée lors de la vérification?

Si un créancier n'est pas spontanément informé par le curateur du sort qu’a connu sa créance lors de sa vérification, il peut contacter le curateur et le lui demander. Si le montant et l’éventuel privilège revendiqué ont été admis, le créancier n’a plus d’initiative à prendre.

Généralement le curateur est en mesure de préciser s’il existe ou non un espoir de récupération totale ou partielle lui permettant, au terme de la faillite, de régler tout ou partie de la créance.

Il est malheureusement fréquent que l’actif, c’est à dire le patrimoine du failli ou de l'entreprise en faillite, soit insuffisant pour permettre le paiement des créances chirographaires c’est à dire ordinaires, voire même de certaines créances privilégiées. Dans ces conditions, le curateur adresse aux créanciers qui n’ont aucune chance d’être remboursé une attestation de ce que leur créance est irrécouvrable. Ce document permet dans certaines conditions de récupérer la T.V.A puisque en vertu de l'article 77, § 1er, 7, du Code de la T.V.A., la taxe ayant grevé une livraison de biens ou une prestation de services, est restituée à due concurrence en cas de perte totale ou partielle de la créance du prix. haut de la page

Quel sort connaît la créance contestée lors de la vérification?

Si le curateur conteste le montant d'une créance déclarée ou une cause de préférence invoquée, ils en avise en principe aussitôt les créanciers concernés par lettre recommandée. Ce courrier avise le créancier de ce qu’il sera convoqué à l’audience. Il doit être admis que dans la plupart des cas le curateur ne procède pas à cette formalité et qu’au jour fixé devant une chambre désignée du Tribunal pour débattre des créances contestées, seul le curateur comparait pour demander le renvoi au rôle de ces débats, c’est à dire leur inscription sur une liste d’attente de fixation.

Il est en effet difficilement réalisable dans un bref délai de déterminer et d’examiner tous les éventuels problèmes juridiques que peut occasionner un certain nombre de déclarations de créance. Le curateur informera donc généralement le créancier que sa créance est contestée, lui communiquera son argumentation et proposera lorsque le créancier conteste la position de la curatelle que le débat soit tranché par le tribunal de commerce. La juridiction acceptera ou rejettera toute ou partie de la créance.

Une fois qu’il a été statué sur les mérites de sa créance, le créancier n’a plus d’initiative à prendre. Au terme de la faillite ou dans certains cas en cours de faillite, le curateur règlera, en fonction de l’argent qu’il a récolté à la suite de la réalisation des actifs, les créances admises.

Il doit être rappelé que tout créancier a la faculté d’interroger le curateur par écrit ou par téléphone sur le sort de sa créance, les espoirs de recouvrement, l’époque d’un paiement, etc. Si un curateur ne réserve pas suite aux demandes d’informations, le créancier peut s’adresser au juge-commissaire désigné dans chaque faillite par le Tribunal de Commerce et chargé spécialement d'accélérer et de surveiller les opérations, la gestion et la liquidation de la faillite. Il peut également le signaler au Président du Tribunal de Commerce. haut de la page

Quelles démarches doit suivre le travailleur dont l’entreprise est déclarée en faillite?

Il appartient au travailleur de s’inscrire comme demandeur d'emploi. Dans les huit jours de la mise en chômage, le travailleur licencié doit se présenter au bureau régional du FOREm (ou de l'ORBEm à Bruxelles), pour s'y inscrire comme demandeur d'emploi. Cette formalité doit donc être effectuée rapidement. Elle ne suppose pas que le travailleur ait reçu préalablement son C4. Pour procéder à cette inscription comme demandeur d'emploi, il suffit d'être en possession de sa carte d'identité.

La demande d'allocations de chômage doit être introduite dans les plus brefs délais auprès d'un organisme de paiement des allocations de chômage (organisation syndicale ou CAPAC). Le formulaire principal que le chômeur doit fournir, et qu'il doit recevoir du curateur est le certificat de chômage - certificat de travail (formulaire C4).

La réglementation chômage prévoit que le chômeur ne peut être indemnisé pendant une période pendant laquelle il est susceptible de recevoir une rémunération. La période qui sera couverte par l'indemnité de rupture (préavis de fin de contrat) n'est donc pas indemnisée. Le chômeur peut introduire une déclaration relative à l'indemnisation pendant une période susceptible d'être couverte par une indemnité de rupture Il s’agit du formulaire C4.2. En introduisant ce formulaire en même temps que son C4, le travailleur pourra être indemnisé dès le premier jour de sa mise en chômage. Cette formalité de demande d'indemnisation provisionnelle est importante. Non seulement elle permet au travailleur de bénéficier d'un revenu de remplacement dès le premier jour de sa mise en chômage, mais elle assure la continuité de la couverture dans les autres régimes de la sécurité sociale (principalement assurance-maladie-invalidité et allocations familiales). Il va de soi qu'il s'agit bien ici d'une indemnisation provisionnelle, c'est-à-dire que le chômeur devra rembourser à l'ONEm les allocations perçues pendant la période couverte par l'indemnité de rupture, et ce dès qu'il aura perçu cette indemnité. Afin de garantir cette récupération, l'ONEm exige que le demandeur d'allocations provisionnelles lui signe une cession de créance (formulaire C4.2 bis).Ce document permet à l'ONEm de récupérer directement auprès du débiteur de l'indemnité de rupture les indemnités de chômage payées pendant cette période.

Il peut arriver, pour diverses raisons, que le curateur soit dans l'impossibilité de délivrer le C4 immédiatement. Cette situation n'interdit pas au chômeur d'introduire sa demande d'allocation, en complétant et signant une Déclaration personnelle de chômage (formulaire C109). Ce formulaire permet principalement de figer les courts délais d'introduction de la demande à l'ONEm.

En dernier recours, le chômeur en attente d'indemnisation peut toujours s'adresser au CPAS de sa commune afin d'y obtenir une avance sur allocations de chômage qui sera récupérée lors de l'indemnisation effective.

La déclaration de créance d’un travailleur comprendra (de manière non exhaustive) les postes suivants: indemnité de rupture, salaires restant dus, frais de déplacement, prime de fin d'année, pécule de vacances promérité (uniquement pour les employés) et indemnité de fermeture (Au moment de la déclaration de faillite, certains travailleurs peuvent avoir été licenciés dans les mois qui précèdent. Si ce licenciement remonte à moins d'un an et que l'entreprise occupait en moyenne au moins vingt travailleurs, ils peuvent prétendre à l'indemnité de fermeture).

Il peut paraître intéressant de prévoir des privilèges pour le paiement des sommes dues aux travailleurs. Encore faut-il que le curateur dispose de l'argent nécessaire pour effectuer ces paiements. C’est pourquoi un fonds de garantie, le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises (plus communément appelé fonds de fermeture et dont l’adresse est Boulevard de l'Empereur 7 - 1000 Bruxelles  Tél 02 513 77 56 Fax 02 513 44 88) a été créé. Ce fonds, alimenté par des cotisations de l'ensemble des employeurs, est chargé d'indemniser les travailleurs victimes de l'insolvabilité de leur employeur. Il faut aussi savoir que dans certains secteurs d'activités, les missions du fonds de fermeture sont exécutées par le fonds de sécurité d'existence (intérimaires, travailleurs des ports,...).

Le fonds de fermeture règle les indemnités contractuelles, c’est à dire  toutes les sommes dues en vertu de la loi ou d'un d'une convention collective ou individuelle de travail. Il s'agit notamment des arrières de salaire, primes de fin d'année et autres, frais de déplacement, pécule de vacances des employés, etc. Le montant maximum des avantages contractuels pris en charge par le Fonds ne peut dépasser 25.000 € maximum par travailleur (à partir de 2009). Au-delà de ce montant, le travailleur ne sera pas indemnisé par le Fonds. Il lui reste à espérer que le curateur puisse disposer d'argent après liquidation des avoirs de l'entreprise faillie.

Plus de renseignements pour le créancier travailleur sont disponibles sur le site de l'Onem. haut de la page