La loi du 8 août 1997 sur les faillites et celle du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises sont en vigueur. Une loi du 4 septembre 2002 a apporté certains aménagements à la législation sur la faillite. La loi-programme du 8 avril 2003 (M.B. du 17 avril 2003), en ses articles 59 à 63, impose aux curateurs de nouveaux devoirs de nature à permettre une solution rapide des droits des travailleurs de l’entreprise faillie. Elle prévoit en outre (article 64) la création d’un privilège général au rang de l’article 19,3bis de la loi hypothécaire pour les indemnités complémentaires de prépension. Une loi du 6.12.2005, entrée en vigueur le 01.01.2006, modifie profondément la procédure de vérification des créances dans la faillite. Si ces lois sont disponibles sur le site, l'objectif n'est pas de vous présenter une vue complète de ces réformes mais d'apporter une information pragmatique aux principaux intéressés: les entreprises en difficulté, les créanciers et les faillis.