Vous êtes convoqué par un juge rapporteur de la Chambre d'enquête et des renseignements vous sont demandés. Pourquoi ?

Le Tribunal de Commerce entame une enquête commerciale à la suite des difficultés financières qu'une entreprise ou un particulier commerçant semble rencontrer. Un dossier est alors ouvert par la Chambre d'enquête commerciale.

L'entreprise ou le commerçant en difficulté est ensuite invité par écrit à communiquer au tribunal des renseignements ou à comparaître devant un juge rapporteur. Le formulaire à compléter par un commerçant personne physique est disponible ici. Une situation plus détaillée pourra lui être demandée. La liste des renseignements susceptibles d'être demandés aux sociétés en difficulté peut également être téléchargée ici.

Une fois l'enquête du juge rapporteur (ou juge enquêteur) achevée, le dossier est transmis à la Chambre d'enquête proprement dite qui est composée d'un magistrat professionnel et de deux juges consulaires et qui peut notamment prendre une des décisions suivantes: reporter le dossier pour examiner son suivi, classer le dossier ou le transmettre au Procureur du Roi pour une éventuelle citation en faillite.

Le Ministère de la Justice a édité une brochure qui vous informe et vous guide à propos de l'enquête commerciale dont vous faites l'objet.

Le Vade Mecum de l'enquête commerciale (version 01.02.2011) rédigé par le Tribunal de Commerce de Charleroi vous apportera également de précieux éléments d'information.

La lecture de ces documents suppose le logiciel