• Tribunal de Commerce du Hainaut

    Division de Charleroi
    Division Charleroi
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    Division de Mons
    Division Mons
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    Division de Tournai
    Division Tournai

Le Tribunal

Divisions

Aujourd'hui la plupart des tribunaux comprennent plusieurs divisions territoriales.

Le tribunal de commerce de Hainaut est organisé en trois divisions: les divisions de Charleroi, Mons et Tournai dont les lieux d'audiences sont situés à:

  • 6000 CHARLEROI, Palais du verre, boulevard de Fontaine, 10
  • 7000 MONS, Cours de justice, rue des Droits de l'Homme, 1
  • 7500 TOURNAI, rue du Château, 47

Schématiquement, chacune des divisions est compétente pour connaître des affaires localisées dans le territoire qui lui est dévolu par le code judiciaire.

Le cadre du tribunal est fixé par la loi, de la manière suivante:

  • 10 juges de carrière, dont le président du tribunal et 1 président de division;
  • 95 juges consulaires dont 1 président consulaire;
  • 17 juges suppléants;
  • 17 greffiers, dont le greffier en chef et un greffier chef de service;
  • 53 collaborateurs et assistants administratifs.

Juges

Les juges de carrière sont des juristes nommés "à vie" par le Roi sur présentation du Conseil supérieur de la justice (CSJ); pour faire acte de candidature, ils ont dû réussir un examen ou un concours organisé par le CSJ.

Les juges consulaires sont des magistrats actifs, ou qui l'ont été, dans le monde de l'entreprise. Ils sont nommés par le Roi pour une durée de cinq ans, sur proposition conjointe des ministres de la Justice, des Affaires économiques et des Classes moyennes. Leur mandat est renouvelable jusqu'à l'âge de 67 ans; ensuite ils peuvent être prolongés par le président du tribunal, en tant que juge consulaire suppléant, et ce jusque l'âge de 73 ans. Ils apportent à la juridiction leur connaissance du monde économique.

Les juges suppléants sont en général des avocats nommés par le Roi; ils peuvent être appelés à remplacer ponctuellement les juges de carrière, dans une optique de continuité du service public.

Direction

Le tribunal est géré par un Comité de direction composé de 5 membres: le président du tribunal, le président de division, un troisième magistrat de carrière, le représentant des juges consulaires ainsi que le greffier en chef.

Le président du tribunal gère la juridiction au quotidien, assisté du président de division.

Le greffier en chef gère les services administratifs du tribunal ainsi que les greffiers.

Chambres du tribunal

Les dossiers soumis au tribunal sont examinés au sein de différentes ‘chambres’. Dans les tribunaux de commerce, les chambres se composent d’un président, juge de carrière ou juge suppléant, et de deux juges consulaires, assistés d’un greffier. Certaines affaires sont cependant de la compétence spéciale du président du tribunal siégeant seul (par exemple les affaires requérant l’urgence, traitées en ‘référé’).

Au tribunal de commerce du Hainaut, les audiences ont lieu aux jours et heures suivants:

Division de TOURNAI (audiences de 9 heures 30 à midi 30)

  • La 1ère Chambre siège le mardi; on y introduit toutes les nouvelles affaires de la division, en ce compris les affaires d’insolvabilité et les référés;
  • La 2ème Chambre siège le jeudi; elle connaît de toutes les affaires;
  • La 3ème Chambre siège le mercredi; elle connaît de toutes les affaires;
  • La Chambre d'enquête commerciale (4ème Chambre) siège le lundi;
  • L’audience de référé et comme en référé se tient le mardi; une audience de plaidoiries peut être fixée le mercredi, si nécessaire.

Division de MONS (audiences de 9 heures 30 à midi 30)

  • La 1ère Chambre A siège le mardi ; on y introduit notamment les nouvelles affaires, hors insolvabilité ;
  • La 1ème Chambre B siège le lundi et le jeudi ; elle connaît des affaires relatives à la faillite, à la procédure de réorganisation judiciaire et à la dissolution des sociétés ;
  • La 2ème Chambre siège le jeudi ; il s’agit d’une audience de plaidoiries ;
  • La 3ème Chambre siège le mercredi ; il s’agit d’une audience de plaidoiries ;
  • La Chambre d'enquête commerciale (4ème Chambre) siège le jeudi ;
  • Les affaires de référé et ‘comme en référé’ sont plaidées le mardi et le vendredi.

Division de CHARLEROI (audiences de 9 heures à midi)

  • La 1ère Chambre siège le lundi; on y introduit toutes les nouvelles affaires de la division, en ce compris les affaires d’insolvabilité et les référés;
  • La 1ère Chambre siège également le mardi; il s’agit d’une audience d’insolvabilité;
  • La 2ème Chambre siège le jeudi et le vendredi; elle connaît des procédures de réorganisation judiciaire et pour le surplus de toutes les affaires;
  • La 3ème Chambre siège le mardi et le mercredi; elle connaît de toutes les affaires;
  • La 5ème Chambre siège le mercredi et le vendredi; elle connaît de toutes les affaires;
  • La Chambre d'enquête commerciale (4ème Chambre) siège le jeudi.

Le Greffe

Les services du greffe

Les greffes des divisions de Tournai, Mons et Charleroi offrent les services suivants:

  • délivrer l'expédition des jugements (copie officielle nécessaire pour procéder à son exécution) ou une copie simple de ceux-ci;
  • procéder à la mise au rôle des affaires (ouverture d'un nouveau dossier par le tribunal auquel est attribué un numéro) et en percevoir le coût;
  • délivrer un certificat de non faillite ou de moralité commerciale;
  • gérer au plan administratif les dossiers du tribunal.

Outre les services généraux, le greffe comprend en son sein un GREFFE DES FAILLITES qui notamment enregistre les aveux de faillite et les déclarations de créance, un GREFFE DES ENQUETES COMMERCIALES qui gère les dossiers des entreprises en difficulté et un GREFFE DES PERSONNES MORALES qui reçoit les actes constitutifs ou modificatifs des sociétés et ASBL.

Comment obtenir un document au greffe?

Pour obtenir la copie d'un jugement ou son expédition, un certificat de non faillite ou de moralité commerciale ou tout autre document que nous délivrons, vous pouvez soit vous présenter au guichet, ou de préférence, nous écrire en spécifiant votre identité et vos coordonnées, votre numéro d'entreprise (BCE) et la nature du document souhaité.

Dès réception de votre demande, nous vous enverrons une carte vous invitant à régler le montant requis avec une référence. Le paiement enregistré, le document vous sera adressé. Pour les avocats, notaires, huissiers, les bons de greffe sont acceptés.

  • Division de Charleroi: compte financier : IBAN: BE58 6792 0089 4979 BIC: PCHQBEBB
  • Division de Mons: compte financier : IBAN: BE78 6792 0089 5686 BIC: PCHQBEBB
  • Division de Mons: pour copies RPM/ASBL / Certificat non faillite : IBAN: BE90 6792 0090 9632 BIC: PCHQBEBB
  • Division de Tournai: compte financier IBAN: BE71 6792 0085 5169 BIC: PCHQBEBB

Quels sont les documents qui vous seront demandés pour déposer un acte de société ?

Lorsque vous souhaitez déposer un acte de société pour publication au Moniteur belge, il vous sera demandé:

  1. de compléter une attestation avec vos coordonnées d’identité certifiées par production de vos documents d’identité (procurez-vous le modèle d'attestation ici);
  2. de produire une copie conforme du procès-verbal de conseil d’administration ou d’assemblée générale qui – en vertu de la loi ou des statuts de la société – a acté la décision à publier au Moniteur;
  3. en cas de changement d'administrateur ou de gérant, de produire une copie recto-verso de la carte d’identité de l’(des)administrateur(s) ou du (des) gérant(s) qui est (sont) remplacé(s).

Tarif des frais perçus par le greffe

Mise au rôle ordinaire:

  • 100,00 euros par demandeur pour une demande ne dépassant pas 25.000 euros
  • 200,00 euros de 25.000,01 à 250.000 euros
  • 300,00 euros de 250.000,01 à 500.000 euros
  • 500,00 euros pour une demande de plus de 500.000 euros

Mise au rôle des affaires sur requête

  • 100,00 euros (sauf pour l'introduction par requête des procédures de réorganisation judiciaire où le coût est de 1.000,00 euros)

Mise au rôle des affaires en référé

  • 100,00 euros

Certificats de non faillite, de moralité commerciale, de non appel

  • 35,00 euros

Copie d'un jugement

  • 1 page ou 2 pages: 3,50 euros
  • plus de 2 pages: 3,50 euros pour les 2 premières, 0,30 euro par page pour les suivantes

Expédition d'un jugement

  • par page: 3,00 euros

Taxe des témoins

  • 4,96 euros + 0,12 euro par km

Frais de déplacements des témoins

  • 0,0868 euro par km

Frais de déplacements Magistrats - greffier pour vue des lieux

  • Moins de 5 km: 26,82 euros
  • De 5 à 10 km: 39,06 euros
  • De 10 à 15 km: 52,08 euros
  • Plus de 15 km: 69,44 euros

Créer son entreprise

Vous souhaitez créer une entreprise (peronne physique ou personne morale)

Tout ce que vous devez savoir est expliqué sur le site du SPF Economie, PME, classes moyennes et énergies ici

Liste des Guichets d'entreprises pour chaque division

Guichets d'entreprises pour la division de CHARLEROI

  • Asbl PARTENA GUICHET D'ENTREPRISES, 6000 Charleroi, Boulevard Tirou 130 tél : 071/27 87 67 - fax : 071 32 15 07 - adresse courriel : gea.charleroi@partena.be
  • Asbl FORMALIS, 6000 Charleroi, Boulevard Audent 25, tél : 071/31.99.30 - fax : 071/31.83.31 Montignies-sur-Sambre Rue de la Rivelaine 2, 6061 Montignies-sur-Sambre tél :071/31.30.41 - fax : 071/30.24.30 ;
  • Asbl H.D.P. GUICHET D'ENTREPRISES, 6000Charleroi Place des Tramways 9/2, 6000 Charleroi tél : 071/70.13.08 - fax : 071/30.19.66 ;
  • Asbl U.C.M. GUICHET D'ENTREPRISES, 6000 Charleroi Warmonceau 318, 6000 Charleroi tél : 071/48.84.00 - fax 071/28.18.69 ;
  • Asbl LE GUICHET DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, 6000 Charleroi, Avenue Général Michel 1/A, 6000 Charleroi tél :071/32.11.60 - fax : 071/33.42.18 ;
  • Asbl ZENITO, 6010 Couillet, Espace Sud - Esplanade René Magritte 1, tél : 071/43.45.33 - fax : 071/43.64.33 couillet@zenito.be


Guichets d'entreprises de la division de MONS

  • Asbl ESPACE INDEPENDANT - H.D.P., 7000 Mons, Grand'Place, 10 065/22.10.90 ;
  • Asbl FORMALIS, 7033 Cuesmes, rue des Sandrienettes, 253, 065/40.68.12 ;
  • Asbl PARTENA, 7000 Mons, Boulevard Sainctelette, 73/75, tél. 065/32.06.00 ;
  • Asbl SECUREX, 7000 Mons, Boulevard André Delvaux, 3, tél. 065/41.28.29 ;
  • Asbl UNION DES CLASSES MOYENNES - U.C.M., 7000 Mons, Chaussée de Mons, 101 bte 74, tél. 065/38.38.11

Plus particulièrement pour la région de de LA LOUVIÈRE

  • Asbl FORMALIS, 7100 La Louvière, Boulevard du Tivoli, 98 bte 1, tél. 064/22.10.15 ;
  • Asbl UNION DES CLASSES MOYENNES - U.C.M., 7100 La Louvière, rue E. Boucquéau, 11/13, tél. 064/21.35.06


Guichets d'entreprises de la division de TOURNAI

  • Asbl PARTENA, 7500-Tournai, rue Saint Martin, 5, tél 069/44.15.74 ;
  • Asbl UCM, 7500-Tournai, Quai Notre Dame, 3/5, tél 069/34.36.40 ;
  • Asbl PME Direct, 7500-Tournai, Quai Andrei Sakkarov, 8, tél 069/22.17.17 ;
  • Asbl GROUPE S, 7522-Marquain, rue Terre à Briques, 29D, tél 069/88.95.93 ;
  • Asbl BIZ, 7500 Tournai, rue Beyaert, 56, tél 069/84.65.27 ;
  • Asbl FORMALIS, 7522 Marquain, rue Terre à Briques, 29 C.

Plus particulièrement pour la région de MOUSCRON

  • Asbl GO START, 7700 Mouscron, Acropole Center, Drève Gustave Fache, 176, tél 056/85.67.00;
  • Asbl UCM, 7700 Mouscron, Place E. de Neckere, 5, tél 056/85.60.60 ;
  • Asbl Guichet des chambres de commerce et d’Industrie, 7700 Mouscron, Bld Industriel, 80, tél 056/85.66.66 ;
  • Asbl BIZ, 7700 Mouscron, Avenue Royale, 88, tél. 056/344789.

Faillites

Faillites

Que fait le greffe des faillites ?

Il enregistre les aveux de faillite; il gère les dossiers de faillite et dans ce cadre reçoit les déclarations de créance; il gère également les procédures de réorganisation judiciaire.

Quand faire aveu de faillite ?

Tout commerçant est tenu, dans le mois de la cessation de ses paiements, d'en faire l'aveu au greffe du tribunal de commerce compétent.

Où faire aveu de faillite ?

A la division du tribunal:

  • dans le ressort duquel le commerçant en personne physique a son établissement principal (le siège de ses affaires);
  • dans le ressort duquel la société a son siège social au jour de l'aveu de faillite.

Comment faire aveu de faillite ?

Nous vous invitons à vous présenter au greffe le plus tôt possible, de préférence à 8h30. Nous vous demanderons votre carte d'identité (personne physique, ou gérant de la société), votre qualité (gérant, autres), votre numéro de BCE, la date du dernier paiement effectué, vos documents comptables ou les motifs qui vous empêchent de les déposer.

Les modalités détaillées de l'aveu et les documents à joindre lors de l'aveu sont précisés aux articles 9 et 10 de la loi du 8 août 1997. Vous pouvez prendre connaissance de ces dispositions en cliquant ici.

Qui acte votre aveu ?

L' aveu est acté par le greffier.

Comment contester le jugement qui vous déclare en faillite ?

Si vous étiez absent à l'audience et qu’un jugement a été prononcé, vous pouvez faire opposition à cette décision.

Il est vivement conseillé d'avoir recours aux services d'un avocat sans tarder; vous ne disposez en effet que de 15 jours pour introduire ce recours à dater de la signification du jugement et votre avocat aura besoin de temps pour préparer le dossier.

Si vous n'en connaissez pas, vous pouvez consulter le site des barreaux de Charleroi, Mons ou Tournai.

Si vous n'en n'avez pas les moyens, vous pouvez introduire une demande pour bénéficier de l'aide juridique; pour plus d'informations, cliquez ici pour Charleroi, ici pour Mons, et ici pour Tournai.

Comment prendre connaissance des entreprises déclarées en faillite ?

Fréquemment, il nous est demandé si telle entreprise a ou non été déclarée en faillite. Nous vous communiquerons volontiers ce renseignement par téléphone. Il vous est toutefois dès à présent possible de vérifier l'information en accédant au moteur de recherche du Moniteur Belge où sont officiellement publiées les faillites prononcées par les Cours et Tribunaux du Royaume depuis juin 1995.

Pour effectuer votre recherche, ne remplissez que les champs "Mot(s) du texte" en indiquant dans le premier champs "faillite", dans le deuxième le nom de la ville du tribunal ayant déclaré la faillite, et dans le troisième le nom de la société ou de la personne recherchée. Exemple: "faillite" ET "Charleroi ou Mons ou Tournai" ET " SA XY ou Paul DURANT". Les jugements déclaratifs de faillite sont publiés par les soins du greffe dans les cinq jours de leur date, par extraits au Moniteur.

Soyez au fait du déroulement détaillé de la procédure de faillite!

Pour ce faire, prenez connaissance du Vade Mecum de la faillite, disponible ici

Réorganisation judiciaire

La loi relative à la continuité des entreprises s'applique depuis le 1er avril 2009.

Elle s'applique aux commerçants, aux sociétés commerciales, aux société civiles à forme commerciale (à l'exception des professions libérales), aux sociétés agricoles et aux agriculteurs.

Les traits les plus marquants de la nouvelle loi sont:

  1. On parle de "procédure de réorganisation judiciaire" (PRJ). Celle-ci permet d'accorder à l'entreprise en difficulté un sursis d'au maximum 6 mois, renouvelable une seule fois.
  2. La loi élargit les moyens permettant de redresser la barre. Elle dispose de plus d'options, qui vont de systèmes très libres (le médiateur d'entreprise) à d'autres, plus contraignants (le transfert d'entreprise sous autorité de justice).
  3. La loi introduit un nouveau personnage en droit belge: le médiateur d'entreprise. A l'heure actuelle, beaucoup d'entreprises éprouvent quelque difficulté à trouver un bon intermédiaire qui puisse à la fois amener les dirigeants à réfléchir aux problèmes qui se posent et contacter ceux qui ont le destin de l'entreprise en mains. Le nouveau mécanisme est très flexible: le juge fixe la mission du médiateur d'entreprise dans les limites de la demande du débiteur.
  4. La conclusion d'accords amiables est favorisée: le débiteur peut proposer à ses créanciers ou à certains de ceux-ci un accord amiable en vue de l'assainissement de sa situation financière. Les parties conviennent librement de la teneur de cet accord, qui n'oblige pas les tiers. La conclusion d'un tel accord peut se faire à un stade pré-procédural ou dans le cadre d'une procédure de réorganisation, et dans ce cas bénéficier d'un sursis.
  5. La sauvegarde de l'entreprise est l'objectif à atteindre. Elle doit pouvoir être cédée dans les meilleures conditions. La loi organise donc en détail le transfert de l'entreprise ou d'une partie de celle-ci ou de ses activités. Le transfert se déroule entièrement sous autorité de justice. Il peut être prévu dès le début, ou bien s'imposer ensuite en cas d'échec d'une autre voie prise par l'entreprise en difficulté.
  6. La procédure de réorganisation judiciaire peut être ouverte dès que la continuité de l'entreprise est menacée et lorsque toute ou partie de son activité est susceptible d'être maintenue.
  7. L'entreprise en difficulté est suivie pendant sa PRJ par un juge délégué, qui est un magistrat du tribunal.

Chambre d'enquête Commerciale

Vous êtes convoqué par un juge rapporteur de la Chambre d'enquête et des renseignements vous sont demandés. Pourquoi ?

Le Tribunal de Commerce entame une enquête commerciale à la suite des difficultés financières qu'une entreprise ou un particulier commerçant semble rencontrer. Un dossier est alors ouvert par la Chambre d'enquête commerciale.

L'entreprise en difficulté est ensuite invitée par écrit à communiquer au tribunal des renseignements ou à comparaître devant un juge rapporteur.

Une fois l'enquête du juge rapporteur (ou juge enquêteur) achevée, le dossier est transmis à la Chambre d'enquête proprement dite qui est composée d'un magistrat professionnel et de deux juges consulaires et qui peut notamment prendre une des décisions suivantes: reporter le dossier pour examiner son suivi, classer le dossier ou le transmettre au Procureur du Roi pour une éventuelle citation en faillite.

Le Ministère de la Justice a édité une brochure qui vous informe et vous guide à propos de l'enquête commerciale dont vous faites l'objet.

Le Vade Mecum de l'enquête commerciale vous apportera une information approfondie sur cette procédure.

Contact

Le tribunal de commerce de Hainaut est organisé en trois divisions: les divisions de Charleroi, Mons et Tournai dont les lieux d'audiences sont situés à:

  • 6000 CHARLEROI, Palais du verre, boulevard de Fontaine, 10  Plan d'accès
  • 7000 MONS, Cours de justice, rue des Droits de l'Homme, 1  Plan d'accès
  • 7500 TOURNAI, rue du Château, 47   Plan d'accès

Les services du greffe sont accessibles au public les jours ouvrables de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00

Ils peuvent être contactés en formant les numéros suivants :

Division de CHARLEROI  

Services généraux du greffe: Téléphone 071/279.205 ou 071/279.206 - Fax 071/236.525

Greffe des faillites: Téléphone 071/236.524 ou 071/279.211 - Fax 071/236.525

Greffe des personnes morales: 071/ 279.221 (ou 22) ou le 071/ 279.379

Greffe des enquêtes commerciales: Tél. : 071/279.214 Fax 071/ 279.225



Division de MONS

Services généraux du greffe: Téléphone 065/379.111 - 065/379.114

Greffe des faillites: Téléphone 065/379.115 - Fax 065/379.144

Greffe des personnes morales: Téléphone 065/379.131 ou 065/379.132

Greffe des rôles: 065/379.141 ou 142 ou 143

Greffe des enquêtes commerciales: 065/379.151 ou 152



Division de TOURNAI

Services généraux du greffe: Téléphone 069/789.620 - Fax 069/841.701

Greffe des faillites: 069/789.625 à 628

Greffe des personnes morales: 069/789.633 ou 634

Greffe des enquêtes commerciales: 069/789.635